Pigistes : que faire face à un impayé ?

Quel pigiste pourrait affirmer avoir toujours été payé en temps et en heure ? Tout journaliste payé à la pige a déjà connu cette situation : retard de rémunération, impayé… certains journalistes mettent parfois même des mois à obtenir gain de cause. Face à une rédaction qui peut décider de rompre le contact pour gagner du temps, que faire ? Questions à Anne Rebierre, avocate spécialiste en droit du travail qui conseille notamment des journalistes et des pigistes.

Salarié, pas salarié… Que dit la loi concernant le statut du pigiste ?

Il faut rappeler que la particularité du journaliste pigiste est qu’il est rémunéré à la tâche. Mais si la pige constitue un mode de rémunération spécifique des journalistes, elle ne constitue pas en elle-même un statut.

Depuis 1974, le code du travail institue en faveur des journalistes une présomption légale de salariat dès lors qu’ils répondent aux critères définissant le « journaliste professionnel » : l’intéressé doit avoir pour activité principale, régulière et rétribuée, l’exercice de la profession de journaliste et doit en tirer le principal de ses ressources (articles L 7112-1 et L 7112-3).

La présomption de salariat s’applique « quels que soient le mode et le montant de la rémunération versée par l’entreprise de presse » et bénéficie donc aux pigistes s’ils ont la qualité de « journaliste professionnel » au sens de la loi.

 

Il arrive régulièrement que les journalistes travaillant à la pige soient payés plusieurs mois après. Existe-t-il un délai légal hors duquel un retard de paiement devient illégal ?

En tant que salarié, le pigiste doit être payé à la fin du mois correspondant à la remise du travail commandé ou au cours du mois suivant cette remise. Or il est très fréquent que l’entreprise de presse (au sens large) rémunère les piges à la fin du mois de parution ou de diffusion, retard qui n’est pas justifié par une quelconque dérogation légale.

 

Quels sont les droits du journaliste pigiste face à cela ?

Le pigiste qui n’est pas rémunéré à la fin du mois de remise du travail commandé est fondé à réclamer le paiement de son salaire. Il convient au préalable d’obtenir des informations auprès de l’entreprise de presse sur la date prévisible de paiement. A défaut de paiement spontané, il y aura lieu de formuler une demande orale, puis par courriel, et enfin le cas échéant, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si le paiement n’intervient toujours pas, le Conseil de Prud’hommes pourra être saisi en sa formation de référé s’il n’existe pas de débat avec l’entreprise de presse sur les modalités et le tarif du travail commandé, comme sur la bonne exécution du travail. La question de la preuve des modalités de la commande, du tarif… prend ici toute son importance.

 

Les pigistes font aussi face à des impayés. Une rédaction qui ne répond plus, un virement soit disant parti mais jamais arrivé… Que faire face à cela ?

Au-delà des retards de paiement, les journalistes pigistes peuvent être confrontés à la cessation du paiement de leur salaire et/ou à l’arrêt de la commande de piges par les entreprises de presse qui les emploient.

Certaines entreprises considèrent en effet à tort que les pigistes, même réguliers, ne seraient pas liés par un contrat à durée indéterminée, voire même qu’ils ne seraient pas salariés et estiment en conséquence qu’elles seraient en droit d’interrompre soudainement la relation de travail.

Dans un tel cas, et si la situation n’est pas régularisée par l’envoi d’une lettre recommandée et/ou d’une lettre d’avocat, le journaliste pigiste pourra demander au Conseil de Prud’hommes, au fond et non plus en référé, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail, en faisant valoir que l’employeur a ainsi commis des fautes d’une gravité telle qu’elles justifient que le contrat soit rompu aux torts de l’employeur.

Si le juge fait droit à cette demande, la résiliation judiciaire produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Outre les indemnités de préavis et de licenciement, l’entreprise pourra être condamnée à verser des dommages et intérêts pour cette rupture abusive.

 

Comment se déroule une procédure prud’homale ?

Il faut tout d’abord saisir le Conseil de Prud’hommes compétent en rédigeant une requête motivée et en formulant des demandes chiffrées. Le Conseil convoquera les parties à une première audience devant le bureau de conciliation et d’orientation. À défaut de conciliation lors de cette audience (ce qui est très majoritairement le cas), l’affaire sera plaidée lors d’une seconde audience devant le bureau de jugement.

Si toutefois le journaliste pigiste a été embauché par CDD successifs (notamment par contrat à durée déterminée d’usage – CDDU), il pourra demander au Conseil de Prud’hommes la requalification de la relation de travail en CDI et être convoqué directement devant le bureau de jugement.

 

Que conseillez-vous à un pigiste qui voudrait se prémunir face à ce genre de risques ?

A défaut idéalement de disposer d’un écrit de l’entreprise de presse définissant en amont les modalités de la commande de pige, le journaliste pigiste peut lui-même adresser un courriel à son interlocuteur rappelant le travail commandé, le salaire convenu et la date de remise, aux fins d’obtenir une confirmation écrite en retour.

Plus généralement, il est fortement conseillé de conserver toutes les preuves liées à la commande des piges et à leur exécution, ainsi que tous les échanges avec la rédaction, ces éléments pouvant être décisifs en cas de litige ultérieur.

Les courriels faisant apparaître les directives et instructions données par l’employeur peuvent notamment permettre de caractériser l’existence du lien de subordination du journaliste avec l’entreprise de presse, lien qui est souvent contesté par cette dernière pour échapper à la qualification de salarié.

 

A propos de Anne Rebierre : 

Titulaire d’un DEA de droit social et d’un Magistère de droit social, Maître Anne Rebierre est inscrite au Barreau de Paris depuis 1999 et consacre exclusivement son activité au droit du travail et de la Sécurité Sociale. Elle intervient tant en conseil qu’en contentieux auprès d’une clientèle d’employeurs et de salariés, et notamment des journalistes professionnels et pigistes.

Pour faire appel à ses services, rendez-vous sur www.rebierre-avocats.com

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